Nos Honoraires
En matière d’honoraires, nous garantissons une transparence tarifaire dès le premier rendez-vous ainsi que le respect des conditions tarifaires annoncées. Conformément à nos règles déontologiques, une lettre de mission est signée par le cabinet et le client qui détermine le calcul des honoraires selon les modalités suivantes :
L'honoraire au temps passé
L’honoraire au temps passé consiste à fixer un taux horaire qui varie en fonction du dossier.
Ce taux horaire peut varier pour tenir compte de l’urgence du dossier ou des spécificités du domaine d’intervention. Le calcul des honoraires se fait alors par simple multiplication du taux convenu en fonction du temps passé (étant toutefois précisé que ne sont pas pris en compte à ce titre les frais de déplacement, ni les frais d’huissier et/ou timbres fiscaux et/ou frais de greffe nécessaires à l’introduction du litige). L’honoraire au taux horaire peut également être complété d’un honoraire complémentaire de résultat.
L'honoraire au forfait
La rémunération au forfait consiste en une rémunération globale, ne tenant pas compte du temps effectivement passé dans le dossier. L’honoraire au forfait est utilisé dans le cadre d’opérations précisément définies.
L’honoraire de résultat
La rémunération assortie d’un honoraire de résultat consiste en un complément s’ajoutant à l’honoraire au temps passé ou au forfait. Il est constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée. Son montant est librement négocié à l’avance.
Le Contrat d'Abonnement
L’abonnement est davantage utilisé par les professionnels qui ont des besoins récurrents en matière juridique (rédaction de statuts, de contrats, de courriers, conseils juridiques quotidiens). Il permet au client de bénéficier de nos services de manière permanente, à chaque besoin, moyennant un honoraire fixé dès le début et pendant une durée fixée dans la convention.
La Protection Juridique
Nous sommes également amenés à intervenir dans le cadre de la protection juridique pour les clients disposant d’un contrat d’assurance comportant une protection juridique. Le client est invité à se renseigner au préalable auprès de son assureur.
Provisions
Les frais et honoraires font l’objet de demandes de provision qui sont adressées au client au fur et à mesure de l’avancement du dossier pour couvrir nos premières diligences.
En fin de dossier, nous adressons au client une facture définitive comprenant un décompte détaillé, et dont les demandes de provisions acquittées sont déduites
TVA
Les frais et honoraires d’avocat sont soumis à TVA (20%), sauf disposition particulière du Code Général des Impôts ou à l’égard des clients étrangers eux-mêmes assujettis dans leur pays.
Le médiateur national
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat,
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr